1) OBJET ET DEFINITIONS
1.1 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un espace de stockage désigné aux Conditions Particulières et destiné exclusivement au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le Client s’engage à payer d’avance à la Société une redevance mensuelle et à utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des conditions du présent contrat. Le contrat est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et de leurs annexes éventuelles.
1.2 Le terme « Société » repris ci-après, représente toute société exploitant un site de self-stockage sous l'enseigne BELAIR BOX
1.3 Le terme « CLIENT » désigne la personne physique ou la personne morale, utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la Société.
1.4 L’espace de stockage est un « box » qui est un espace individuel cloisonné et situé dans un bâtiment couvert.
1.5 L’entreposage des biens par le client s’effectue sans que la société ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; la société n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucune circonstance, la société ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens que le client entrepose dans l’espace mis à sa disposition. La société n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente.
1.6 Le présent contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail, il est un contrat de prestations de services selfstockage et de prestations annexes proposées par la société, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du client.
2) DUREE DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION
A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. Par dérogation à ce qui précède, en cas de prise d’effet du contrat après le 15 du mois, la durée initiale prendra fin le dernier jour du mois suivant. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis donné par écrit et dont la durée est définie par les conditions particulières du contrat.
3) DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION
Par ce contrat, la société met à la disposition du client un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser conformément aux présentes conditions générales sauf disposition contraire prévue aux conditions générales.
3.1 DESTINATION
Le box est un espace à usage exclusif d’entreposage de biens autorisés où il est notamment interdit :
• D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre.
• De l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d’y employer du personnel.
• D’y établir son siège social ou un établissement et de la déclarer au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, à l’Urssaf, etc… et d’y recevoir des clients.
• De s’y faire adresser son courrier
• De céder ou nantir au profit d’un tiers quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à dispositions d’un tiers, même à titre gracieux,
• De l’utiliser à des fins d’activités illégales, prohibées.
3.2 CONDITIONS D’UTILISATION D’UN BOX
3.2.a Accès et Occupation
L’accès du box s’effectue librement durant les heures d’ouverture du site signalées par affichage dans le bureau d’accueil, sauf cas de fermeture exceptionnelle. La société n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la société et de son personnel. Le site BELAIR BOX est accessible 24/24H et 7J/7 avec utilisation d’un code d’accès. En cas d’oubli par le client de son code d’accès, un nouveau code pourra lui être fourni par le personnel sur place, uniquement. La société réserve le droit de retarder, à tout moment, l’accès du client à son box, afin que le nombre de clients présents simultanément sur le site ne soit jamais supérieur à 12 personnes. Aucune installation dans un nouveau box, ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors de heures d’ouverture du bureau d’accueil. Le client s’engage à occuper le box, raisonnablement et conformément à sa destination. Il accepte expressément le niveau des règles et des mesures d’hygiène et de sécurité mises en place parla société. En particulier, il s’engage notamment à : -maintenir le box mis à sa disposition dans un état de propreté irréprochable -maintenir sa porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la manutention de ses biens. -ne pas communiquer son code personnel d’accès, ni confier sa clé -ne pas diffuser de musique, ne pas être à l’origine de nuisances en tous genres pouvant gêner les autres clients et le personnel -ne pas apposer des panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du box ni tout autre endroit du site. -ne pas y affecter de branchements et/ou connexions pour appareils électriques, appareils numériques…etc -ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box. -ne pas causer de pollution environnementale quelle qu’elle soit
3.2.b Interdictions de stockage
Le client ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé. En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage : -les denrées périssables sujettes à la pourriture -les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses) -tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d’une valeur supérieure à 10 000€ -tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d’une valeur globale supérieure à 10 000€, sauf autre accord mentionné expressément dans le contrat d’assurance -les animaux, morts ou vifs -les allumettes, briquets ou feux d’artifice -les armes à feu et leurs munitions, les explosifs -les bombes aérosols -toute substance illégale, interdite de vente, ou objets illégalement obtenu, comme les drogues, les contre façons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc… -toute substance, préparation ou objet : explosif tels que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane, inflammable tels que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales, brutes (coton, lin, chanvre) l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d’ammonium oxydant comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium…) les peroxydes, les acides perchloriques forts toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fumant nocif comme les diluants pour peinture, les détachants dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène – d’une manière générale, sont prohibées toutes substances portant les symboles suivant et/ou faisant l’objet de conditions de stockage réglementées :
PRODUITS INFLAMMABLES
PRODUITS EXPLOSIFS
PRODUITS COMBURANTS
MATIERES TOXIQUES
MATIERES CORROSIVES
GAZ SOUS PRESSION
PRODUITS DANGEREUX POUR LE MILIEU AQUATIQUE
PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTE Mutagène, respiratoire, cancérigène, risque pour la reproduction
PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTE Sensibilité cutanée, inhalation, irritation des yeux
3.2.c : Règles de sécurité
il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site – il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le site. Le client veillera à laisser les issues de secours dégagées. Il ne masquera ni ne gênera l’accès aux extincteurs, RIA, détecteurs de fumée, armoires électriques, etc.. – aucun objet ne dépassera des cloisons du box, de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage et/ou de protection incendie. – le client devra informer au préalable la société de tout stockage d’objets dont le poids est supérieur à 300kg/m2 – le client n’installera aucune machine dans son box, et n’effectuera aucun travail par point chaud dans l’enceinte du site.
3.2.d Le non-respect des règles de sécurité par le client entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat, sans préjudice de toute indemnisation de la société pour les dommages en résultant. En pareil cas, le client s’exposera également à des poursuites pénales
3.2.e la société se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder au box dans le cas où l’utilisation de celui-ci ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du contrat et plus particulièrement en cas de violation du présent article
3. 3.3 RECEPTION DE MARCHANDISES
Le client est seul responsable de la réception et de l’expédition des biens entreposés dans son box. La société pourra refuser toute livraison sur le site si le client n’est pas présent ou s’il n’a pas donné mandat express et écrit à la société de les réceptionner pour son compte. En cas de mandat exprès de réception donné à la société, le client est averti de la réception des marchandises sur le site et reste tenu de les entreposer dans son box dans le délai convenu préalablement et par écrit avec la société ainsi que de procéder aux vérifications et réserves à formuler le cas échéant en cas de perte ou d’avarie, dans les délais légaux, auprès du transporteur. La société n’est pas tenue de surveiller les marchandises livrées ou en attente d’être expédiées, laissées en dehors du box du client aux risques et périls du client. En aucun cas la société ne pourra être responsable du vol ou d’un quelconque dommage subi par ces marchandises.
3.4 REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SITE BEL AIR BOX
Pour chacune des ses entrées et sorties du site, le client compose son code d’accès et interdit tout accès aux personne le suivant qui n’auraient pas composé leur code. Le client veillera à ce que toute porte/portail d’accès au site se referme complètement derrière lui. – Le client respectera les consignes d’utilisation des installations sur place. Il les utilisera sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls. – Le client n’utilisera les issues de secours qu’en cas d’urgence. Toute ouverture intempestive de ces issues de secours sera facturée au client (montant forfaitaire minimum de120 €) – Le client s’engage à ne pas abandonner, même temporairement, détritus, objets ou matériel hors des lieux prévus à cet effet sous peine de devoir régler à la société des frais pour dépôt non-autorisé d’un montant minimum de 50 € par objet et des frais de débarrassage (montant forfaitaire minimum 30 € par m3) – Le client s’engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalées à cet effet. Il respectera la signalisation, le sens de la circulation et la limitation de la vitesse à 15km/h sur le site. Il veillera à ne pas gêner l’accès aux issues de secours avec son véhicule. Le client n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence (sauf accord préalable et écrit de la société), la société se réservant la possibilité de facturer 30€ par jours de stationnement non autorisé. En outre les règles du code de la route s’appliquent sur le site
3.5 RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client entrepose ses biens dans son box sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la société n’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le client ni à quel titre le client détient ou possède ces biens. Il est supposé en être propriétaire. Le client reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes y compris lors d’un changement de box. Le client garantit la société contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il aura entreposés dans le box et s’engage à indemniser la société en pareil cas. Le client est le seul à détenir la clé de son box ; il possède éventuellement un code d’accès personnel et confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa clé permettant l’accès au box. La société n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès aux box par un tiers qui serait muni de la clé ou du code d’accès du client, ni des vos des biens et marchandises dont le client pourrait se plaindre. Le client sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site BEL AIR BOX avec son code ou sa clé, du matériel et des installations présents sur le site. Il s’engage à ce titre à indemniser la société à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.
3.6 MATERIEL DE MANUTENTION
Le client est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition, à ses risques et périls. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel, doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. La société ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention mis sous la garde du client. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite de chariots, diables et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la société. Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le box du client.
3.7 ETAT DU BOX
Le client reconnaît avoir visité le(s) box préalablement à la signature du contrat, et en accepter la mise à disposition en l’état de propreté irréprochable. Le box est mis à disposition du client sans cadenas ni clé, à charge pour le client de se procurer un système permettant sa fermeture. Le client est responsable de l’entretien du box, il veillera à le maintenir dans cet état de propreté tout au long de sa mise à disposition. Il déclare en outre que le box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.
3.8 CHANGEMENT DE BOX
La société se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box désigné aux conditions particulières un espace d’une surface égale, voire supérieure, en prévenant par écrit le client, quinze (15) jours au moins à l’avance. Le client déménagera ses biens par ses propres soins dans les délais indiqués par la société.
4 – FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 REDEVANCE
La redevance de mise à disposition du box est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage jusqu’à la date de libération effective du box. Son montant est fixé aux conditions particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle, comprenant s’il y a lieu tous les autres frais annexes à la prestation de mise à disposition du box, et sera payable, par avance et sans escompte, à réception de la facture. La facture pourra être établie et transmise au client sur support électronique, en accord avec le client. Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour la société de prévenir le client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du box et enlever le cadenas. A défaut, la facturation continuera de plein droit.
4.2 MODALITES DE REGLEMENT
La facture de la société sera payable mensuellement, sans escompte, à réception, par virement ou par prélèvement bancaires ou carte bancaire. L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l’acceptation des présentes conditions générales par le client. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevée automatiquement sur le compte du client après avoir notifié au client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la société et le client que la facture de la société fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area) étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le client accepte. Tout rejet bancaire d’un de ces modes de paiement entraînera l’application par la société de frais de gestion.
4.3 REGLEMENT À DISTANCE
En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le client au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la société à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le client conforme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit et la réservation du box serait annulée. La société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.
4.4 RETARD DE PAIEMENT
Des pénalités de retard de 12% annuels seront dues à compter du 15ème jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues. Le client professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit débiteur à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
4.5 DEPOT DE GARANTIE
Le client s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par la société. Il sera restitué au client dans un délai de 30 jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment du paiement de toutes sommes dues à la société. Si le client ne restitue pas son box dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, le coût de sa remise en état, de son nettoyage et de son débarrassage pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la société. En outre, le client autorise expressément la société, de son seul chef, à compenser, en application de l’article 1289 du code civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la société. Le client complétera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur.
4.6 PRIME D’ASSURANCE
En cas de souscription par le client au contrat d’assurance proposé par la société comme il est indiqué à l’article suivant « Assurance », le client s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion
5 – ASSURANCE
5-1 : OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE
Pendant toute la durée du contrat, le client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition Le client devra communiquer, lors de la signature du contrat à la société une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la société, les assureurs et autres clients de la société. En cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance avec mention de la clause de renonciation à recours. En cas de non respect par le client de cette obligation d’assurance, à ces conditions, la société est autorisée à refuser la signature du présent contrat ou de le résilier par application de l’article 7.1 ci-après.
5.2 La société proposera au client d’adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit par la société pour le compte de ses clients, aux conditions rappelées dans le bulletin d’adhésion et la police d’assurance. Le client choisit librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère par ses propres moyens à une assurance dans le respect des conditions visées au 5.1 ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par la société suivant le bulletin d’adhésion remis par la société. En cas de modification par l’assureur de la société des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, la société informera le client le plus rapidement possible par tout moyen et notamment sur son site internet : www.belairbox.fr Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le client, il pourra soit souscrire un autre contrat d’assurance en veillant à maintenir sans aucune interruption sa couverture en assurance et en informer sans délai la société soit, dénoncer le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 2 ci-avant.
5.3 En toutes hypothèses, à défaut pour le client de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées au présent article, la société pourra souscrire à ladite police en ses lieux et place et obtenir du client le remboursement immédiat des sommes engagées pour son compte.
5.4 Le client doit notifier à la société tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le client s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
6 – RESERVATION DU BOX – MODIFICATION – ANNULATION DU CONTRAT
6.1 Une réservation de l’emplacement peut être faite par le client pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance et moyennant le versement d’arrhes dont le montant sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera confirmée par écrit par la société Toute réservation implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui sont acceptées expressé- ment par la société.
6.2 En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou téléphone) le client agissant en sa qualité de consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sans frais ni pénalités sa réservation. Les sommes versées par le client au titre de cette réservation lui seront intégralement remboursées par la société sous un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la société aura été informée de la rétractation du client. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation ou d’un courrier, adressé à la société en RAR ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier. Ce droit ne pourra âtre exercé dès lors que la prestation de la société aura commencé, à la demande expresse du client, avant la fin du délai de rétractation.
6.3 En cas de modification par le client de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.
6.4 En cas d’annulation du contrat du fait du client, hors cas visés à l’article 6.2, la société conservera dans ses comptes les arrhes versées par le client et les éventuels frais de constitution de dossier.
6.5 Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou de modification, la prime d’assurance réglée par le client pour la période en cours, ne pourra pas être remboursée par la société
7 – NON RESPECT DES OBLIGATIONS
7.1 En cas de non paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non respect par le client d’une quelconque des présentes obligation ou de celles relatives à toute prestation annexe effectuée par la société et stipulée dans les conditions particulières, celle-ci adressera au client une mise en demeure par lettre recommande avec accusé de réception. Dans le cas ou la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet huit (8) jours après la première présentation de cette lettre, la société pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contra par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.2 Outre l’application de pénalités de retard ou de paiement partiel des factures dues prévues à l’article 4.4 , la société pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues. En outre, la société se réserve le droit de : -refuser l’accès du box au client -déplacer le contenu du box dans tout autre endroit choisi par la société , chaque déplacement ayant lieu aux risques et périls ainsi qu’aux frais du client, et facturer au client toutes sommes dues au titre de son entreposage et notamment celles mentionnées à l’article 8.2 ci-après -disposer librement de ce contenu, avec l’accord du client, en cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs.
7.3 Le client accepte expressément que les biens qu’il a entreposés dans le box puissent constituer pour la société une garantie de paiement des redevances et sommes dues relatives à leur entreposage pouvant entraîner le refus temporaire d’accès à ses biens jusqu’au complet paiement des sommes dues et le dessaisissement de ses bien par leur mise en vente en cas de retard de paiement d’au moins deux mois successifs. Le produit de la vente sera alors acquis à la société en paiement de toute créance due à cette dernière : le solde étant restitué au client ou à toute personne habilitée à le représenter.
8 FIN DE CONTRAT
8.1 A la date de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement) le client s’engage à : -restituer le box vide et dans un état de propreté irréprochable, ainsi que les clés le cas échéant, de manière à permettre à la société d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement -régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du contrat.
8.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué à la date de cessation du contrat, dans son état initial, c’est-à-dire en parfait état de propreté et vidé de son entier contenu, le client supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à la société d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée de la pénalité de 10% à titre de clause pénale et ceci jusqu’au jour de l’enlèvement de la totalité des biens situés soit dans le box ou en tout autre endroit choisi par la société.
8.3 A défaut d’avoir restitué le box à la date d’effet de la cessation du contrat, la société procédera à son ouverture forcée pour y retirer les biens laissés par le client, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixées, le client ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clés du box. A défaut de présentation du client ou de toute autre personne mandatée par lui et pouvant en justifier aux jours et heures fixées, les biens laissés dans le box seront considérés comme transférés à la société ou abandonnés par le client, ce que ce dernier accepte. Dans cette hypothèse, le client autorise expressé- ment la société à vendre ses biens.
8.4 Le client supportera l’ensemble des coûts engagés par la société pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage, vente, honoraires et frais de procédure, ouverture forcée du box) et la remise en état du box. Les frais de débarras sont fixées au montant minimum de 30 €/m3. En tout état de cause, le client sera redevable à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC en vigueur au jour de la cessation du contrat, à titre de premiers dommages- intérêts.
9 ACCES AUX BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE
Outre le cas expressément visé à l’article ci-dessus, la société pourra accéder au box dans les cas suivants :
9.1 En cas d’urgence ou de force majeure, la société se réserve de pénétrer par force dans le box sans en avertir préalablement le client et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. La société pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du client, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses la société en avertira postérieurement le client.
9.2 En cas de requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie ou d’une décision de justice, la société pourra être conduite à ouvrir l’accès au box sans en avoir averti le client. De même, en cas de doute de la société sur la conformité des biens entreposés par le client ou plus généralement dans le cas où la société aurait connaissance d’une quelconque inobservation des conditions d’utilisation du box et du site BELAIR BOX, celle-ci se réservera le droit d’en autoriser l’accès pour vérification par les autorités compétentes, en l’absence du client.
9.3 En outre la société se réserve le droit, après en avoir informé au préalable le client, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement, y compris en dehors de toute autorisation du client.
10 – ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION LOI APPLICABLE
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la société et le client font élection de domicile à leur adresse respective figurant aux conditions particulières. En cas de changement d’adresse postale du client, celui-ci en informera par écrit la société avant que ce changement prenne effet. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la société. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la société sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à la société avec la mention NPAI. Le client s’engage également à prévenir la société au préalable et par écrit de tout changement d’adresse électronique et de numéro de téléphone. En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la société de saisir tout autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur. Dans le cas où le client est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. La loi applicable est celle du pays dans lequel s’exécute le contrat de mise à disposition de box.
11 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées par le client à la société sont recueillies à des fins de gestion de clientèle, de prospection commerciale et de communication à visées promotionnelle et publicitaire. Le client est informé et accepte que la société enregistre et conserve à des fins de preuve et de prospection commerciale les données à caractère personnel communiquées notamment par téléphone. Le client peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession de ses données personnelles notamment afin de ne pas recevoir de publicité commerciale. Pour ce faire il contactera la société dont les coordonnées figurent ci-après. Le client consommateur est par ailleurs informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le site BEL AIR BOX est équipé de système de vidéosurveillance ayant fait l’objet d’autorisation et de déclaration requises pour leur installation. Ces données et enregistrements vidéos sont traités et conservées dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée . Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant en s’adressant à BELAIR BOX – 35, rue de Bel air- 29700 PLUGUFFAN ou par formulaire de contact.
12 – INFORMATIONS DIVERSES/ MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
La mise à disposition d’un box par la société implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société. Le client déclare accepter que ces conditions générales de vente lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de la société et à l'accueil du site. La société pourra modifier les présentes conditions générales après en avoir informé le client soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le client sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faite par écrit à la société dans les 30 jours suivant son information. La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de la totalité des conditions générales .
1) OBJET ET DEFINITIONS
1.1 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un espace de stockage désigné aux Conditions Particulières et destiné exclusivement au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le Client s’engage à payer d’avance à la Société une redevance mensuelle et à utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des conditions du présent contrat. Le contrat est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et de leurs annexes éventuelles.
1.2 Le terme « Société » repris ci-après, représente toute société exploitant un site de self-stockage sous l'enseigne BELAIR BOX
1.3 Le terme « CLIENT » désigne la personne physique ou la personne morale, utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la Société.
1.4 L’espace de stockage est un « box » qui est un espace individuel cloisonné et situé dans un bâtiment couvert.
1.5 L’entreposage des biens par le client s’effectue sans que la société ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; la société n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucune circonstance, la société ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens que le client entrepose dans l’espace mis à sa disposition. La société n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente.
1.6 Le présent contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail, il est un contrat de prestations de services selfstockage et de prestations annexes proposées par la société, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du client.
2) DUREE DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION
A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. Par dérogation à ce qui précède, en cas de prise d’effet du contrat après le 15 du mois, la durée initiale prendra fin le dernier jour du mois suivant. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis donné par écrit et dont la durée est définie par les conditions particulières du contrat.
3) DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION
Par ce contrat, la société met à la disposition du client un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser conformément aux présentes conditions générales sauf disposition contraire prévue aux conditions générales.
3.1 DESTINATION
Le box est un espace à usage exclusif d’entreposage de biens autorisés où il est notamment interdit :
• D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre.
• De l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d’y employer du personnel.
• D’y établir son siège social ou un établissement et de la déclarer au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, à l’Urssaf, etc… et d’y recevoir des clients.
• De s’y faire adresser son courrier
• De céder ou nantir au profit d’un tiers quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à dispositions d’un tiers, même à titre gracieux,
• De l’utiliser à des fins d’activités illégales, prohibées.
3.2 CONDITIONS D’UTILISATION D’UN BOX
3.2.a Accès et Occupation
L’accès du box s’effectue librement durant les heures d’ouverture du site signalées par affichage dans le bureau d’accueil, sauf cas de fermeture exceptionnelle. La société n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la société et de son personnel. Le site BELAIR BOX est accessible 24/24H et 7J/7 avec utilisation d’un code d’accès. En cas d’oubli par le client de son code d’accès, un nouveau code pourra lui être fourni par le personnel sur place, uniquement. La société réserve le droit de retarder, à tout moment, l’accès du client à son box, afin que le nombre de clients présents simultanément sur le site ne soit jamais supérieur à 12 personnes. Aucune installation dans un nouveau box, ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors de heures d’ouverture du bureau d’accueil. Le client s’engage à occuper le box, raisonnablement et conformément à sa destination. Il accepte expressément le niveau des règles et des mesures d’hygiène et de sécurité mises en place parla société. En particulier, il s’engage notamment à : -maintenir le box mis à sa disposition dans un état de propreté irréprochable -maintenir sa porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la manutention de ses biens. -ne pas communiquer son code personnel d’accès, ni confier sa clé -ne pas diffuser de musique, ne pas être à l’origine de nuisances en tous genres pouvant gêner les autres clients et le personnel -ne pas apposer des panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du box ni tout autre endroit du site. -ne pas y affecter de branchements et/ou connexions pour appareils électriques, appareils numériques…etc -ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box. -ne pas causer de pollution environnementale quelle qu’elle soit
3.2.b Interdictions de stockage
Le client ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé. En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage : -les denrées périssables sujettes à la pourriture -les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses) -tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d’une valeur supérieure à 10 000€ -tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d’une valeur globale supérieure à 10 000€, sauf autre accord mentionné expressément dans le contrat d’assurance -les animaux, morts ou vifs -les allumettes, briquets ou feux d’artifice -les armes à feu et leurs munitions, les explosifs -les bombes aérosols -toute substance illégale, interdite de vente, ou objets illégalement obtenu, comme les drogues, les contre façons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc… -toute substance, préparation ou objet : explosif tels que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane, inflammable tels que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales, brutes (coton, lin, chanvre) l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d’ammonium oxydant comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium…) les peroxydes, les acides perchloriques forts toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fumant nocif comme les diluants pour peinture, les détachants dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène – d’une manière générale, sont prohibées toutes substances portant les symboles suivant et/ou faisant l’objet de conditions de stockage réglementées :
PRODUITS INFLAMMABLES
PRODUITS EXPLOSIFS
PRODUITS COMBURANTS
MATIERES TOXIQUES
MATIERES CORROSIVES
GAZ SOUS PRESSION
PRODUITS DANGEREUX POUR LE MILIEU AQUATIQUE
PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTE Mutagène, respiratoire, cancérigène, risque pour la reproduction
PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTE Sensibilité cutanée, inhalation, irritation des yeux
3.2.c : Règles de sécurité
il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site – il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le site. Le client veillera à laisser les issues de secours dégagées. Il ne masquera ni ne gênera l’accès aux extincteurs, RIA, détecteurs de fumée, armoires électriques, etc.. – aucun objet ne dépassera des cloisons du box, de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage et/ou de protection incendie. – le client devra informer au préalable la société de tout stockage d’objets dont le poids est supérieur à 300kg/m2 – le client n’installera aucune machine dans son box, et n’effectuera aucun travail par point chaud dans l’enceinte du site.
3.2.d Le non-respect des règles de sécurité par le client entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat, sans préjudice de toute indemnisation de la société pour les dommages en résultant. En pareil cas, le client s’exposera également à des poursuites pénales
3.2.e la société se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder au box dans le cas où l’utilisation de celui-ci ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du contrat et plus particulièrement en cas de violation du présent article
3. 3.3 RECEPTION DE MARCHANDISES
Le client est seul responsable de la réception et de l’expédition des biens entreposés dans son box. La société pourra refuser toute livraison sur le site si le client n’est pas présent ou s’il n’a pas donné mandat express et écrit à la société de les réceptionner pour son compte. En cas de mandat exprès de réception donné à la société, le client est averti de la réception des marchandises sur le site et reste tenu de les entreposer dans son box dans le délai convenu préalablement et par écrit avec la société ainsi que de procéder aux vérifications et réserves à formuler le cas échéant en cas de perte ou d’avarie, dans les délais légaux, auprès du transporteur. La société n’est pas tenue de surveiller les marchandises livrées ou en attente d’être expédiées, laissées en dehors du box du client aux risques et périls du client. En aucun cas la société ne pourra être responsable du vol ou d’un quelconque dommage subi par ces marchandises.
3.4 REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SITE BEL AIR BOX
Pour chacune des ses entrées et sorties du site, le client compose son code d’accès et interdit tout accès aux personne le suivant qui n’auraient pas composé leur code. Le client veillera à ce que toute porte/portail d’accès au site se referme complètement derrière lui. – Le client respectera les consignes d’utilisation des installations sur place. Il les utilisera sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls. – Le client n’utilisera les issues de secours qu’en cas d’urgence. Toute ouverture intempestive de ces issues de secours sera facturée au client (montant forfaitaire minimum de120 €) – Le client s’engage à ne pas abandonner, même temporairement, détritus, objets ou matériel hors des lieux prévus à cet effet sous peine de devoir régler à la société des frais pour dépôt non-autorisé d’un montant minimum de 50 € par objet et des frais de débarrassage (montant forfaitaire minimum 30 € par m3) – Le client s’engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalées à cet effet. Il respectera la signalisation, le sens de la circulation et la limitation de la vitesse à 15km/h sur le site. Il veillera à ne pas gêner l’accès aux issues de secours avec son véhicule. Le client n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence (sauf accord préalable et écrit de la société), la société se réservant la possibilité de facturer 30€ par jours de stationnement non autorisé. En outre les règles du code de la route s’appliquent sur le site
3.5 RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client entrepose ses biens dans son box sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la société n’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le client ni à quel titre le client détient ou possède ces biens. Il est supposé en être propriétaire. Le client reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes y compris lors d’un changement de box. Le client garantit la société contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il aura entreposés dans le box et s’engage à indemniser la société en pareil cas. Le client est le seul à détenir la clé de son box ; il possède éventuellement un code d’accès personnel et confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa clé permettant l’accès au box. La société n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès aux box par un tiers qui serait muni de la clé ou du code d’accès du client, ni des vos des biens et marchandises dont le client pourrait se plaindre. Le client sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site BEL AIR BOX avec son code ou sa clé, du matériel et des installations présents sur le site. Il s’engage à ce titre à indemniser la société à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.
3.6 MATERIEL DE MANUTENTION
Le client est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition, à ses risques et périls. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel, doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. La société ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention mis sous la garde du client. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite de chariots, diables et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la société. Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le box du client.
3.7 ETAT DU BOX
Le client reconnaît avoir visité le(s) box préalablement à la signature du contrat, et en accepter la mise à disposition en l’état de propreté irréprochable. Le box est mis à disposition du client sans cadenas ni clé, à charge pour le client de se procurer un système permettant sa fermeture. Le client est responsable de l’entretien du box, il veillera à le maintenir dans cet état de propreté tout au long de sa mise à disposition. Il déclare en outre que le box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.
3.8 CHANGEMENT DE BOX
La société se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box désigné aux conditions particulières un espace d’une surface égale, voire supérieure, en prévenant par écrit le client, quinze (15) jours au moins à l’avance. Le client déménagera ses biens par ses propres soins dans les délais indiqués par la société.
4 – FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 REDEVANCE
La redevance de mise à disposition du box est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage jusqu’à la date de libération effective du box. Son montant est fixé aux conditions particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle, comprenant s’il y a lieu tous les autres frais annexes à la prestation de mise à disposition du box, et sera payable, par avance et sans escompte, à réception de la facture. La facture pourra être établie et transmise au client sur support électronique, en accord avec le client. Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour la société de prévenir le client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du box et enlever le cadenas. A défaut, la facturation continuera de plein droit.
4.2 MODALITES DE REGLEMENT
La facture de la société sera payable mensuellement, sans escompte, à réception, par virement ou par prélèvement bancaires ou carte bancaire. L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l’acceptation des présentes conditions générales par le client. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevée automatiquement sur le compte du client après avoir notifié au client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la société et le client que la facture de la société fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area) étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le client accepte. Tout rejet bancaire d’un de ces modes de paiement entraînera l’application par la société de frais de gestion.
4.3 REGLEMENT À DISTANCE
En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le client au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la société à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le client conforme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit et la réservation du box serait annulée. La société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.
4.4 RETARD DE PAIEMENT
Des pénalités de retard de 12% annuels seront dues à compter du 15ème jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues. Le client professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit débiteur à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
4.5 DEPOT DE GARANTIE
Le client s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par la société. Il sera restitué au client dans un délai de 30 jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment du paiement de toutes sommes dues à la société. Si le client ne restitue pas son box dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, le coût de sa remise en état, de son nettoyage et de son débarrassage pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la société. En outre, le client autorise expressément la société, de son seul chef, à compenser, en application de l’article 1289 du code civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la société. Le client complétera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur.
4.6 PRIME D’ASSURANCE
En cas de souscription par le client au contrat d’assurance proposé par la société comme il est indiqué à l’article suivant « Assurance », le client s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion
5 – ASSURANCE
5-1 : OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE
Pendant toute la durée du contrat, le client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition Le client devra communiquer, lors de la signature du contrat à la société une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la société, les assureurs et autres clients de la société. En cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance avec mention de la clause de renonciation à recours. En cas de non respect par le client de cette obligation d’assurance, à ces conditions, la société est autorisée à refuser la signature du présent contrat ou de le résilier par application de l’article 7.1 ci-après.
5.2 La société proposera au client d’adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit par la société pour le compte de ses clients, aux conditions rappelées dans le bulletin d’adhésion et la police d’assurance. Le client choisit librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère par ses propres moyens à une assurance dans le respect des conditions visées au 5.1 ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par la société suivant le bulletin d’adhésion remis par la société. En cas de modification par l’assureur de la société des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, la société informera le client le plus rapidement possible par tout moyen et notamment sur son site internet : www.belairbox.fr Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le client, il pourra soit souscrire un autre contrat d’assurance en veillant à maintenir sans aucune interruption sa couverture en assurance et en informer sans délai la société soit, dénoncer le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 2 ci-avant.
5.3 En toutes hypothèses, à défaut pour le client de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées au présent article, la société pourra souscrire à ladite police en ses lieux et place et obtenir du client le remboursement immédiat des sommes engagées pour son compte.
5.4 Le client doit notifier à la société tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le client s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
6 – RESERVATION DU BOX – MODIFICATION – ANNULATION DU CONTRAT
6.1 Une réservation de l’emplacement peut être faite par le client pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance et moyennant le versement d’arrhes dont le montant sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera confirmée par écrit par la société Toute réservation implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui sont acceptées expressé- ment par la société.
6.2 En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou téléphone) le client agissant en sa qualité de consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sans frais ni pénalités sa réservation. Les sommes versées par le client au titre de cette réservation lui seront intégralement remboursées par la société sous un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la société aura été informée de la rétractation du client. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation ou d’un courrier, adressé à la société en RAR ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier. Ce droit ne pourra âtre exercé dès lors que la prestation de la société aura commencé, à la demande expresse du client, avant la fin du délai de rétractation.
6.3 En cas de modification par le client de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.
6.4 En cas d’annulation du contrat du fait du client, hors cas visés à l’article 6.2, la société conservera dans ses comptes les arrhes versées par le client et les éventuels frais de constitution de dossier.
6.5 Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou de modification, la prime d’assurance réglée par le client pour la période en cours, ne pourra pas être remboursée par la société
7 – NON RESPECT DES OBLIGATIONS
7.1 En cas de non paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non respect par le client d’une quelconque des présentes obligation ou de celles relatives à toute prestation annexe effectuée par la société et stipulée dans les conditions particulières, celle-ci adressera au client une mise en demeure par lettre recommande avec accusé de réception. Dans le cas ou la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet huit (8) jours après la première présentation de cette lettre, la société pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contra par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.2 Outre l’application de pénalités de retard ou de paiement partiel des factures dues prévues à l’article 4.4 , la société pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues. En outre, la société se réserve le droit de : -refuser l’accès du box au client -déplacer le contenu du box dans tout autre endroit choisi par la société , chaque déplacement ayant lieu aux risques et périls ainsi qu’aux frais du client, et facturer au client toutes sommes dues au titre de son entreposage et notamment celles mentionnées à l’article 8.2 ci-après -disposer librement de ce contenu, avec l’accord du client, en cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs.
7.3 Le client accepte expressément que les biens qu’il a entreposés dans le box puissent constituer pour la société une garantie de paiement des redevances et sommes dues relatives à leur entreposage pouvant entraîner le refus temporaire d’accès à ses biens jusqu’au complet paiement des sommes dues et le dessaisissement de ses bien par leur mise en vente en cas de retard de paiement d’au moins deux mois successifs. Le produit de la vente sera alors acquis à la société en paiement de toute créance due à cette dernière : le solde étant restitué au client ou à toute personne habilitée à le représenter.
8 FIN DE CONTRAT
8.1 A la date de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement) le client s’engage à : -restituer le box vide et dans un état de propreté irréprochable, ainsi que les clés le cas échéant, de manière à permettre à la société d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement -régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du contrat.
8.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué à la date de cessation du contrat, dans son état initial, c’est-à-dire en parfait état de propreté et vidé de son entier contenu, le client supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à la société d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée de la pénalité de 10% à titre de clause pénale et ceci jusqu’au jour de l’enlèvement de la totalité des biens situés soit dans le box ou en tout autre endroit choisi par la société.
8.3 A défaut d’avoir restitué le box à la date d’effet de la cessation du contrat, la société procédera à son ouverture forcée pour y retirer les biens laissés par le client, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixées, le client ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clés du box. A défaut de présentation du client ou de toute autre personne mandatée par lui et pouvant en justifier aux jours et heures fixées, les biens laissés dans le box seront considérés comme transférés à la société ou abandonnés par le client, ce que ce dernier accepte. Dans cette hypothèse, le client autorise expressé- ment la société à vendre ses biens.
8.4 Le client supportera l’ensemble des coûts engagés par la société pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage, vente, honoraires et frais de procédure, ouverture forcée du box) et la remise en état du box. Les frais de débarras sont fixées au montant minimum de 30 €/m3. En tout état de cause, le client sera redevable à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC en vigueur au jour de la cessation du contrat, à titre de premiers dommages- intérêts.
9 ACCES AUX BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE
Outre le cas expressément visé à l’article ci-dessus, la société pourra accéder au box dans les cas suivants :
9.1 En cas d’urgence ou de force majeure, la société se réserve de pénétrer par force dans le box sans en avertir préalablement le client et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. La société pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du client, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses la société en avertira postérieurement le client.
9.2 En cas de requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie ou d’une décision de justice, la société pourra être conduite à ouvrir l’accès au box sans en avoir averti le client. De même, en cas de doute de la société sur la conformité des biens entreposés par le client ou plus généralement dans le cas où la société aurait connaissance d’une quelconque inobservation des conditions d’utilisation du box et du site BELAIR BOX, celle-ci se réservera le droit d’en autoriser l’accès pour vérification par les autorités compétentes, en l’absence du client.
9.3 En outre la société se réserve le droit, après en avoir informé au préalable le client, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement, y compris en dehors de toute autorisation du client.
10 – ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION LOI APPLICABLE
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la société et le client font élection de domicile à leur adresse respective figurant aux conditions particulières. En cas de changement d’adresse postale du client, celui-ci en informera par écrit la société avant que ce changement prenne effet. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la société. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la société sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à la société avec la mention NPAI. Le client s’engage également à prévenir la société au préalable et par écrit de tout changement d’adresse électronique et de numéro de téléphone. En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la société de saisir tout autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur. Dans le cas où le client est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. La loi applicable est celle du pays dans lequel s’exécute le contrat de mise à disposition de box.
11 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées par le client à la société sont recueillies à des fins de gestion de clientèle, de prospection commerciale et de communication à visées promotionnelle et publicitaire. Le client est informé et accepte que la société enregistre et conserve à des fins de preuve et de prospection commerciale les données à caractère personnel communiquées notamment par téléphone. Le client peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession de ses données personnelles notamment afin de ne pas recevoir de publicité commerciale. Pour ce faire il contactera la société dont les coordonnées figurent ci-après. Le client consommateur est par ailleurs informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le site BEL AIR BOX est équipé de système de vidéosurveillance ayant fait l’objet d’autorisation et de déclaration requises pour leur installation. Ces données et enregistrements vidéos sont traités et conservées dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée . Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant en s’adressant à BELAIR BOX – 35, rue de Bel air- 29700 PLUGUFFAN ou par formulaire de contact.
12 – INFORMATIONS DIVERSES/ MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
La mise à disposition d’un box par la société implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société. Le client déclare accepter que ces conditions générales de vente lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de la société et à l'accueil du site. La société pourra modifier les présentes conditions générales après en avoir informé le client soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le client sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faite par écrit à la société dans les 30 jours suivant son information. La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de la totalité des conditions générales .